Intervention de Bruno le Maire

Réunion du mardi 5 mars 2019 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Toutes les hypothèses sont ouvertes à ce jour. L'opérateur sera désigné par le Gouvernement. Cela peut très bien être un opérateur privé – la transparence m'oblige à le dire –, comme cela est déjà le cas pour les greffes des tribunaux de commerce et pour d'autres organisations administratives. Il s'agit d'une délégation de service public qui se fait sous le contrôle du Gouvernement.

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