Intervention de Denis Sommer

J'émets une demande de retrait car votre amendement est déjà satisfait, puisque l'alinéa 9 mentionne que le dossier « est déposé par voie électronique auprès d'un organisme unique désigné à cet effet. Ce dépôt vaut déclaration auprès du destinataire dès lors qu'il est régulier et complet à l'égard de celui-ci ».