Intervention de Jean-Louis Masson

Réunion du mardi 5 mars 2019 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Masson :

L'objet de cet amendement est de remplacer les termes « papiers d'affaires », qui ne correspondent à aucune définition juridique, par le terme plus général de « documents ». Nous avions déjà proposé cet amendement en première lecture.

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