Intervention de Vincent Rolland

Réunion du mardi 5 mars 2019 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Rolland :

Pourquoi ne pourrait-il pas y avoir d'images ou de vidéos dans les annonces légales ? Est-ce interdit ? Y a-t-il quoi que ce soit qui l'empêche ? En général, ce qui n'est pas interdit est autorisé.

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