Intervention de Jean-Paul Mattei

Supprimer le BODACC suppose de modifier un nombre important de dispositions du code de commerce. Je pense, par exemple, à la possibilité de s'opposer aux ventes de fonds de commerce : on dispose de dix jours à partir de la publication. La suppression du bulletin aurait ainsi tout un ensemble de conséquences. Les informations qui y sont publiées sont essentielles à la vie des entreprises. Le BODACC confère une visibilité nationale. Je vous le dis franchement : à mon avis, s'il y a un document qui doit être conservé, c'est bien le BODACC.