Intervention de Bruno le Maire

Parce qu'elles n'exercent pas la même activité. Les fonds accordés aux chambres de métiers servent à financer leur fonctionnement. L'APCMA, en revanche, a une vocation spécifique : la promotion et la publicité des activités de l'artisanat. Si cet établissement public a une voix délibérative, elle sera juge et partie. En effet, elle utilisera des fonds publics dans une activité concurrentielle pour valoriser tel ou tel type d'artisanat. Cela correspond typiquement à une aide d'État.

Je conçois parfaitement que l'on critique cette argumentation, qui nous a été adressée par nos services juridiques. Des organismes concurrents pourront néanmoins porter cette situation en justice au titre du droit de la concurrence. Nous encourrions une sanction au titre des aides d'État et je me trouverais alors dans l'obligation de demander le remboursement de l'intégralité des sommes engagées pour promouvoir l'artisanat. Je ne veux pas courir ce risque.

Une fois de plus, je reconnais parfaitement la cohérence de la proposition de M. Boucard à laquelle je ne m'oppose pas du tout sur le fond, mais je refuse de courir le risque juridique de requalification en aide d'État.