Intervention de Laure de La Raudière

Ce que vous dites est exact, Monsieur le ministre. Cependant, il serait intéressant de savoir si la circulaire prise par le Premier ministre en 2011 en vue de simplifier la vie des entreprises, qui prévoit deux échéances par an pour l'entrée en vigueur des nouvelles normes, est respectée par le Gouvernement ou ne l'est pas. Si les sénateurs ont introduit cet article, c'est qu'ils voulaient être certains qu'elle soit bien appliquée. J'aurais aimé que le Gouvernement précise ce point avant que nous ne votions l'adoption ou le rejet de cet amendement.