Intervention de Laure de La Raudière

L'amendement n° 32 vise à relever le seuil de 11 salariés à 20, dans une logique de simplification. En effet, le seuil de 11 salariés n'est pas majeur sur le plan du dialogue social. Sans nier la question du délégué du personnel, c'est surtout un seuil déclenchant le versement transport, la création d'un comité social et économique (CSE) et la contribution à la formation professionnelle continue, toutes ces obligations pouvant être lourdes pour les entreprises. La suppression du seuil de 11 salariés nous paraît une mesure de bon sens, conforme à l'esprit de ce projet de loi.