Intervention de Charles de Courson

Réunion du mardi 5 mars 2019 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Mais pourquoi reporter d'un an la date d'entrée en vigueur de cette disposition ? Votre exposé sommaire ne le dit pas.

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