Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du mardi 5 mars 2019 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :

Je répète que l'expérimentation proposée par le Sénat reposait sur une lecture de la directive qui ne correspond pas à son contenu réel. Celle-ci ouvre la possibilité de faire, en 2023, un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre du texte, en vue d'expérimenter de nouvelles réductions du champ des plastiques. Ce n'est pas du tout ce que le Sénat a proposé et je répète que les dispositions introduites au Sénat sont absolument contraires au texte de la directive : il n'y a jamais été question d'une telle expérimentation.

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