Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du mardi 5 mars 2019 à 21h35
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :

Je retire également, pour les mêmes raisons que précédemment, l'amendement de suppression déposé par le Gouvernement, et soutiens ceux, identiques, qui ont été déposés.

Nous considérons que l'avis du maire n'a pas sa place dans l'appréciation consécutive à la négociation entre syndicats d'employeurs et de salariés d'un secteur d'une zone géographique, et ce d'autant moins que cette zone excède en général le périmètre de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

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