Intervention de Bruno le Maire

Séance en hémicycle du mardi 17 octobre 2017 à 15h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Présentation commune

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

… que, par conséquent, ce 0,1 % est conforme à nos engagements ; qu'il doit en outre être examiné au regard des mesures structurelles prises pour notre économie. Prudence, enfin – j'ai eu l'occasion de le dire lors de la dernière réunion des ministres des finances de la zone euro – , quant à la valeur de cet indicateur, fondé sur un écart par rapport à notre croissance potentielle qui est toujours difficile à évaluer. Par exemple, en 2011, cet écart a été initialement estimé à près de 4 %, avant d'être réévalué trois ans plus tard à 0 %. Ne faisons donc pas du déficit structurel l'alpha et l'oméga de nos décisions politiques.

Cette transformation économique de l'Europe doit nous permettre de nous défendre ; de nous protéger ; de retrouver un esprit de conquête ; de construire une Europe qui se prémunit des investissements stratégiques faits en France et en Europe sur un fondement d'hostilité, sans respect de nos savoir-faire ni de nos intérêts les plus fondamentaux. C'est le sens de la proposition que nous soutenons avec l'Allemagne et l'Italie.

Ce retour de la crédibilité française en Europe doit nous permettre de porter haut et fort le combat juste et nécessaire – j'en ai parlé tout à l'heure lors des questions au Gouvernement – pour la taxation des géants du numérique qui opèrent en Europe et en France et ne paient que des impôts réduits aux trésors publics de la France et des autres États européens. Nous avons avancé, nous progressons, et nous irons jusqu'au bout sur cette voie.

Nous lutterons également contre le dumping fiscal en Europe. Le moins-disant ne peut pas être l'objectif politique de l'Europe. Le moins-disant social, le moins-disant fiscal ne sera jamais l'objectif politique de la France dans la construction européenne. Nous porterons donc, avec nos amis allemands, un projet de convergence de l'impôt sur les sociétés qui devra aboutir d'ici à 2018 entre la France et l'Allemagne, et servir de modèle aux autres États européens.

La transformation du modèle économique et du modèle européen doit bénéficier à tous les salariés. Le travail doit payer pour chaque salarié ; voilà pourquoi chaque salarié verra son salaire net augmenter grâce à la suppression des cotisations chômage et maladie.

Nous voulons aussi protéger les plus modestes, les plus fragiles, notamment par la baisse de la taxe d'habitation, ainsi que par l'instauration d'un crédit d'impôt pour l'emploi à domicile destiné à tous les ménages non soumis à l'impôt sur le revenu.

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