Intervention de Roland Lescure

Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Lescure, rapporteur général :

La transition est de fait puisque les mandats sont en général d'une durée de six ans et qu'ils durent en moyenne trois ans.

Je rappellerai également les chiffres du rapport de l'Inspection générale des finances, qui compare le nombre de mandats détenus par les commissaires aux comptes dans différents pays : tandis que l'on a en France 182 500 entreprises qui sont obligatoirement certifiées – elles seront moins nombreuses après la promulgation de la loi –, ces entreprises sont 46 000 en Allemagne ; la France compte 13 500 commissaires aux comptes, contre 17 000 en Allemagne ; enfin, le chiffre d'affaires de la profession en France est de 2,5 milliards d'euros, contre 7,5 milliards d'euros en Allemagne. Je ne pense pas que les seuils soient la seule raison qui explique ces différences mais, en tout état de cause, la profession de commissaire aux comptes est plus profitable en Allemagne, malgré des mandats moins nombreux, mais sans doute plus étendus. C'est vers cet objectif que tend notre réforme.

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