Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :
Cet amendement procède à une coordination entre les dispositions du projet de loi PACTE concernant la définition des seuils applicables aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions et les dispositions du code de commerce non modifiées par le projet de loi définissant les seuils applicables pour les autres formes sociales. Il permet que l'ensemble de ces seuils relèvent du décret simple.
