Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :
Il nous semble que l'article 9 bis C du projet de loi tel qu'adopté par la commission spéciale comporte déjà des dispositions qui s'apparentent à celle que vous proposez. Elles mentionnent que les commissaires aux comptes peuvent délivrer des attestations, y compris en dehors d'une mission de certification. Le présent amendement nous paraît donc satisfait.
