Intervention de Arnaud Viala

L'amendement n° 252 propose une solution de remplacement à la disposition ici en discussion. Il a pour objectif de permettre que le contrôle des groupes excédant les nouveaux seuils soit correctement assuré, de façon à éviter les risques d'abus et de contournement, tout en étant pleinement efficace et utile pour les sociétés.

La disposition actuellement retenue vient compléter les critères en application desquels les sociétés contrôlées doivent également désigner un commissaire aux comptes : celles dont l'activité représente une part importante du groupe, que ce soit en termes de total de bilan, de chiffre d'affaires ou de nombre de salariés, seraient également dans l'obligation de nommer un commissaire aux comptes. Ce principe, avec application d'un pourcentage uniforme, trouve son utilité dans le cas d'un petit groupe mais perd de son efficacité pour les moyens et grands groupes.

Aussi le présent amendement propose-t-il de retenir la notion de couverture de chiffre d'affaires.