Intervention de Véronique Louwagie

Le sujet est important puisqu'il s'agit de la date d'application de la mesure, étant entendu que le Sénat a prévu que l'article 9 s'applique à compter du 1er janvier 2021.

Au travers de l'amendement n° 336, je vous propose une application à partir du premier exercice ouvert à compter de la publication du décret en Conseil d'État, ce qui laisse du temps, et reviendrait a priori à une application à partir des exercices ouverts après le 1er janvier 2019. Le Gouvernement prévoit, quant à lui, une application aux sociétés qui clôturaient leur exercice au 31 décembre 2018, donc qui pourraient avoir leur assemblée générale avant le 30 juin 2019, autrement dit une application immédiate. Cette disposition aurait un effet couperet, presque guillotine pour la profession de commissaire aux comptes, en raison de l'absence d'un temps d'adaptation pour la transformation. On n'a pas le droit de prendre ainsi le monde économique à la gorge.

Même si nous ne partageons pas un certain nombre des mesures que vous présentez, il n'en demeure pas moins qu'on a la responsabilité de laisser du temps au temps.