Intervention de Charles de Courson

Avez-vous une idée de la date à laquelle les décrets paraîtront, notamment celui fixant les seuils ?

Ce n'est pas la même chose de les publier en fin d'année ou quelques jours ou quelques semaines après la promulgation de la loi. Votre amendement n'aura donc pas la même portée selon la date de parution des décrets.