Intervention de Daniel Fasquelle

Ce n'est pas la première fois que l'intervention du législateur pénalisera gravement une profession. Il y a eu d'autres cas et parfois les professions ont été indemnisées, à l'instar des avoués en cour d'appel. Nous pouvons nous inspirer de ces exemples pour voir comment indemniser cette profession qui va subir un lourd préjudice.