Intervention de Jean-Paul Mattei

Je suis tout à fait favorable à un tel groupe de travail. D'ailleurs, sans pour autant poser le principe d'une indemnisation, Mme la secrétaire d'État pourrait se poser la question des compensations qui pourraient être établies à partir des dispositions que nous avons pu adopter. S'il y a des demandes d'indemnisation, c'est en effet le juge qui tranchera. Mais mieux vaut anticiper, éventuellement cerner ; c'est sécurisant pour les finances de l'État et cela pourrait servir en cas d'action judiciaire au titre de l'indemnisation.

Sur le maintien des mandats en cours, je ne peux pas cautionner ce type d'argument. Quand on monte une entreprise, quand on forme des jeunes, on est sur du long terme. Former un collaborateur de commissariat aux comptes, cela prend sept, huit ans. Il faut mener une réflexion sur ce point. La loi va certainement dans le bon sens dans bien des cas mais là il y a un sujet à analyser.