Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Même avis. L'enquête se limite à la sphère professionnelle des commissaires aux comptes, qui ont des obligations de déontologie. Il s'agit simplement de donner au régulateur les moyens de s'assurer que ces obligations sont bien respectées. Je souligne d'ailleurs que l'Autorité des marchés financiers (AMF) dispose de pouvoirs équivalents à ce qu'il est envisagé d'accorder au H3C puisque l'article L. 621-10 du code monétaire et financier dispose : « Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête ou du contrôle, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support ».