Intervention de Daniel Fasquelle

Je regretterai d'abord, comme beaucoup de mes collègues, la déstabilisation du réseau des CCI qui est en marche, puisque vous taillez dans leur budget, que vous supprimez les centres de formalités des entreprises. Vous expliquez qu'elles vont retrouver leurs marges de manoeuvre grâce aux services qu'elles vont rendre – sauf que ses services viennent en concurrence directe avec ce que ses adhérents peuvent rendre ! Tout cela n'a pas beaucoup de sens. Si ce sont les seules économies que vous proposez, c'est à pleurer.

S'agissant de l'amendement n° 91, le code de commerce ne fait pas de distinction entre les « établissements du réseau des CCI » et les « chambres du réseau des CCI ». La rédaction de l'article L. 710-1 du code de commerce issue du Sénat, en supprimant uniquement le mot « départementale », introduit un risque de confusion tendant à distinguer juridiquement ces deux termes.

Dans un objectif de clarté et d'intelligibilité de la loi, il est donc proposé de clarifier cette rédaction en ne gardant qu'un des deux termes. Cette défense vaut pour les trois amendements.