Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 9h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances :
L'article 13 bis C prévoit d'ores et déjà l'encadrement de la mutualisation entre les CCI et les CMA. Les références de votre amendement à des CMA départementales et interdépartementales, dont l'objet même de l'article est de supprimer la personnalité morale, ne peuvent être opérantes.
