Intervention de Didier Martin

Constatant que ces articles contiennent des dispositions fiscales qui sont de nature à dynamiser la reprise de notre économie, la commission des affaires économiques a émis sur chacun d'eux un avis favorable. À titre personnel, je me félicite en particulier des articles relatifs à la fiscalité de l'énergie qui visent à réduire nos émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la qualité de l'air, en augmentant le signal prix de la consommation des produits énergétiques carbonés et en incitant et en accompagnant la réduction de la consommation de ces produits. Ces articles attestent notre respect des engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris.

Je salue notamment l'accélération de la hausse de la trajectoire de la composante carbone que propose l'article 9, qui fixe les tarifs des taxes intérieures de consommation des produits énergétiques.

Je souhaite également souligner les évolutions positives concernant le financement du soutien public aux énergies renouvelables ou encore le renforcement des incitations à l'achat de véhicules propres.

Enfin, le recentrement du crédit d'impôt pour la transition énergétique, qui a pour objet d'inciter à la réalisation de travaux d'économie d'énergie les plus efficaces possibles, me paraît satisfaisant dans son principe, à condition que son calendrier soit modifié de manière qu'il ne soit pas rétroactif, pour ne pas pénaliser les entreprises artisanales.

En ce qui concerne les articles relatifs aux entreprises, je salue le relèvement des plafonds applicables aux régimes micro-fiscaux, figurant à l'article 10, qui double les seuils pour les activités commerciales comme pour les activités de prestation de services. En ouvrant plus largement le bénéfice de ces régimes simplifiés, cette mesure permettra de simplifier la vie des petites entreprises, en évitant de brider le développement de l'activité des entrepreneurs qui se situent juste en dessous des plafonds actuels.

Tout en approuvant les dispositions dont elle s'est saisie, la commission des affaires économiques a adopté neuf amendements qui lui paraissent de nature à améliorer ce projet de loi. Deux concernent le secteur de l'énergie. Ils visent, d'une part, à reporter l'application des modifications apportées au crédit d'impôt pour la transition énergétique au 1er janvier 2018. Cela permettra aux particuliers et aux professionnels de s'y adapter. Il s'agit de mettre fin à la rétroactivité partielle du projet de loi actuel qui fixait la date d'effet au 27 septembre dernier.

D'autre part, la commission propose d'actualiser les montants et échéances de la trajectoire de la valeur de la tonne de carbone, en fixant un objectif de coût de la tonne de carbone à 170 euros en 2030 au lieu des 100 euros actuellement prévus. Une telle augmentation résulte de la simple poursuite de la trajectoire fixée pour les années 2018 à 2022 ; elle prolonge la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte.

La commission des affaires économiques a adopté en outre sept amendements à l'article 19 du projet de loi, lequel ajuste les ressources affectées aux organismes chargés de missions de service public. Deux d'entre eux visent à modérer l'abaissement des plafonds de taxes revenant aux chambres de commerce et d'industrie – les CCI – et aux chambres des métiers et de l'artisanat – les CMA. Notre commission s'est souvenue de la forte contribution financière qui a été demandée à ces réseaux au cours des dernières années. Je rappelle que la part du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux chambres de commerce a été réduite de 35 % sous la précédente législature. Ces chambres ont également subi d'importants prélèvements sur leurs fonds de roulement en 2015 et en 2016, pour un montant total de près de 700 millions d'euros.

Les chambres de métiers, quant à elles, font face à d'importantes difficultés financières qui remettent en cause leur capacité à remplir leurs missions dans les territoires au service des entreprises artisanales, en particulier en matière de formation professionnelle. Je rappelle que les chambres de métiers jouent un rôle essentiel dans la formation des moins qualifiés et des jeunes, notamment par le biais des centres de formation des apprentis. C'est pourquoi notre commission propose, pour les chambres de commerce, de réduire de 20 millions d'euros la baisse de 150 millions d'euros du plafond de taxe additionnelle à la CVAE, et pour les chambres de métiers, de réduire de 10 millions d'euros la baisse de 40 millions d'euros de leur plafond de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises.

Concernant les CCI, en accord avec la commission des finances, nous proposons par ailleurs de doubler les montants consacrés à la péréquation et à la modernisation au sein de leur réseau, afin d'amortir la diminution des ressources affectées pour les chambres les plus fragiles financièrement et d'encourager les projets de mutualisation et de modernisation du réseau.

Au moyen de deux autres amendements, la commission des affaires économiques a également souhaité revenir sur le principe du plafonnement des contributions acquittées par les artisans pour le financement de leur formation professionnelle. La formation est en effet un outil essentiel de lutte contre le chômage et un facteur de compétitivité de nos entreprises. Il convient de faire de la formation professionnelle notre priorité. Il nous semble, de plus, que ce plafonnement constitue une injustice puisque seuls les artisans seraient concernés, alors qu'aucun autre secteur d'activité n'est touché par une telle mesure.

Un autre amendement – d'ailleurs accepté par la commission des finances – a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur les possibilités de fusion et de rapprochement du réseau des CCI et du réseau des CMA. Le législateur devrait étudier, entre autres hypothèses, celle d'un rapprochement – voire d'une fusion – des deux réseaux, afin de préserver la contribution de chacun d'eux à la formation et à l'accompagnement des entreprises sur les territoires.

Enfin, la commission des affaires économiques a adopté un amendement supprimant le plafonnement des ressources provenant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes affectées à l'insonorisation des logements. Nous savons que le produit de cette taxe est, pour l'heure, inférieur à ce plafond. Il nous paraît néanmoins nécessaire d'attirer l'attention du Gouvernement sur ce sujet, dans l'espoir que ces réflexions puissent aboutir à un éventuel relèvement du barème de cette taxe.

Telles sont, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, les propositions que la commission des affaires économiques soumet à votre attention sur ce projet de loi dont elle approuve, par ailleurs, les orientations générales. Ces orientations sont en effet conformes au redressement nécessaire des comptes publics et amorcent les conditions de l'accélération d'une croissance respectueuse de l'environnement et soucieuse du développement des entreprises.