Intervention de Hubert Wulfranc

Vous fusionnez donc le CGET, l'EPARECA et l'Agence du numérique. Nous considérons en premier lieu que la nature statutaire de la nouvelle agence devrait être spécifiée et que cette dernière devrait être définie comme un établissement public administratif.

L'agence cible son action prioritaire sur des territoires caractérisés par « des difficultés en matière démographique, économique, sociale ou d'accès aux services publics », sur des collectivités territoriales n'ayant pas les moyens d'expertise ni les leviers financiers suffisants pour conduire leurs projets. L'agence se tiendrait donc à disposition de ces collectivités. Il conviendrait de préciser à cet égard – nous y tenons – que les communes et leurs groupements sont explicitement reconnus comme des interlocuteurs. Ces acteurs locaux feraient remonter leurs projets du terrain vers l'agence, en même temps que cette dernière continuerait d'assurer la mise en oeuvre de programmes nationaux territorialisés, conduits à l'initiative de l'État et intéressant autant les bassins de vie denses des métropoles que les villes moyennes et leurs périphéries, les bourgs ou les espaces ruraux. Vaste et ambitieux programme qui laisse immédiatement perplexe ! Madame la ministre, connaissez-vous un maire qui n'ait pas un projet innovant ? Où et à quel niveau pourrait se situer la plus-value pour les populations et les élus locaux ?

Compte tenu des différents types de « difficultés » évoquées à l'article 1er, le spectre des territoires ciblés est trop large pour distinguer véritablement les territoires auxquels vous voulez donner la priorité, au-delà des actions faisant déjà l'objet de programmes nationaux. S'agit-il plus particulièrement des territoires ruraux en déprise, des territoires enclavés dont le maillage urbain est faible, de ceux dont l'appareil de production est en déclin – je pense notamment aux petites industries et à l'artisanat – ou encore de ceux où le solde démographique, naturel et migratoire est négatif de longue date ? Rien n'indique une orientation territoriale à l'action de l'agence. Si vous prétendez qu'elle peut ainsi développer son action de manière universelle et souple, au service des acteurs de terrain, nous pouvons vous répondre qu'elle agira au mieux avec du saupoudrage, au pire avec une efficacité douteuse au vu des programmes nationaux qu'elle continuera de porter.

Certes, les thématiques retenues sont clairement partagées : aide aux services publics de proximité, aux petits commerces et à l'artisanat, liaison numérique, transition écologique, habitat et déplacements. Cependant, même si cette liste est déjà longue, les problématiques relatives à la précarité sociale, à l'éducation, à l'animation associative, sportive et culturelle, ou encore au foncier agricole et urbain, auraient pu trouver explicitement leur place parmi les objectifs des projets locaux à soutenir. Bref, les acteurs locaux risquent, à juste titre, de vous interpeller sur le caractère incomplet des missions prioritaires de l'agence. Il en est de même des partenaires qui seront associés aux éventuelles décisions d'agrément et de financement.

Si vous annoncez un budget dédié à l'ANCT dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, rien n'indique qu'il ira au-delà de l'addition des moyens dont disposent aujourd'hui les établissements fusionnés.

En matière d'expertise, je veux d'abord parler des femmes et des hommes capables de venir en aide, sur le terrain, aux acteurs locaux. Nous défendons avant tout le principe du statut de salarié de droit public pour les agents affectés à ces missions. De plus, comme pour les autres opérateurs de l'État et d'ailleurs l'État lui-même, nous craignons les perspectives ouvertes par le programme action publique 2022, qui propose une réduction du nombre de fonctionnaires. Il y a un antagonisme flagrant entre l'intention affichée – une expertise en capacité de se projeter sur le terrain – et la réalité que nous observons déjà, à savoir la faible disponibilité des services de l'État et de ses opérateurs auprès des collectivités territoriales.