Intervention de Jean-Marie Sermier

Les amendements présentés par mes collègues sont maintenus. À cet état avancé de la séance, les propos de la ministre ne nous ont pas définitivement éclairés sur le lien entre l'Agence et les collectivités.

Il s'agit de quelque chose de très factuel. Vous nous avez dit qu'un certain nombre d'opérations seraient en in house, c'est-à-dire qu'il n'y aurait pas de mise en concurrence. Comme vous le savez, un certain nombre de structures dans ce pays, auxquelles vous tenez autant que moi, font du in house. Mais vous avez indiqué que cet in house serait subordonné au fait qu'il n'y ait pas de concurrence. Or toutes les missions listées à l'article 2, telles que les missions de mise en oeuvre des opérations, la gestion des fonds commerciaux avec la possibilité d'acquérir ceux-ci, entrent en concurrence directe avec des structures privées ou des entreprises qui peuvent exercer partout en France, dans des milieux ruraux ou urbains.

Nous ne vous faisons pas de reproches, nous cherchons plutôt le moyen d'éclairer le débat afin d'éviter tout risque juridique par la suite. Pensez-vous que ce genre d'interventions correspond vraiment à du in house, et que cette structure ne sera pas mise en concurrence avec des agences privées ?