Intervention de Laurent Saint-Martin

Merci tout d'abord, monsieur le Premier président, pour votre propos liminaire. Beaucoup a déjà été dit et nous sommes nombreux, ici, à partager les constats malheureusement faits. Tout l'enjeu est de tenter, avec cette mission d'information, un succès dans les têtes autant que dans les textes. Il s'agit non pas de se contenter de recommander des modifications de la loi organique mais de trouver, très concrètement, comment réussir, en pratique, ce qui a parfois échoué depuis vingt ans.

J'essaierai d'ailleurs de vous poser les questions les plus concrètes possibles.

Tout d'abord, ne serait-il pas temps d'essayer de repenser l'efficacité du processus de la LOLF pour évaluer la dépense publique telle qu'elle existe aujourd'hui ? L'ajout à la nomenclature budgétaire matricielle classique d'un découpage fonctionnel en missions et programmes que tout le monde connaît ici a indéniablement permis d'améliorer la qualité de l'autorisation parlementaire. Cependant, au niveau de l'exécution, cette évolution a induit un certain manque d'agilité, si j'ose dire, auquel la multiplication des programmes support a également largement contribué. Soutenez-vous toujours l'idée défendue par la Cour d'une revue générale du périmètre des missions et des programmes actuels ? Selon vous, lesquels devrait-on redimensionner en priorité ? Et vous paraît-il envisageable de permettre au Parlement de se prononcer de façon contraignante sur la répartition des crédits plutôt par titre et par ministère au moment de l'examen du projet de loi de finances en complément du vote par mission, voire en remplacement de celui-ci, si nous poussons la logique jusqu'à son terme ? Nous pourrions par exemple imaginer de voter un titre « dépenses de fonctionnement », un titre « investissements » et un titre « dépenses sociales ». Il ne faut pas s'interdire cette réflexion.

Vous avez partiellement répondu à la question que j'envisageais de poser sur la pluriannualité, mais permettez-moi d'insister. Comment, selon vous, renforcer, en contrepartie d'un pouvoir de contrôle infra-annuel accru du Parlement sur l'exécution budgétaire du Gouvernement en année n, ce qui ressort de la pluriannualité ?

Il semble opportun d'encadrer plus étroitement le recours au rabot et la gestion infrabudgétaire – je suis d'accord avec vous –, sans, toutefois, compromettre les marges et la souplesse dont doit disposer un gouvernement pour modifier la répartition des crédits. Comment concilier cela avec l'impératif de maîtrise de la dépense publique, les finances publiques ne s'étant effectivement pas franchement améliorées depuis 2001 ?

L'ambition de la LOLF était de devenir le cadre juridique et le support opérationnel de la réforme de l'État. C'est aussi un enjeu important pour le Gouvernement et la majorité. Comment pourrions-nous, selon vous, remettre la LOLF au coeur de la réforme de l'État, au coeur de ce qui est aujourd'hui proposé ? Et comment pourrions-nous associer davantage les gestionnaires à la transformation des politiques publiques dont ils ont la charge ? La contractualisation entre l'administration du budget et les responsables de programme me paraît une bonne piste. Cela vous semble-t-il réellement pertinent ?

M. le président de la commission a évoqué le calendrier et la procédure. Nous sommes effectivement plutôt satisfaits d'avoir participé à la création du printemps de l'évaluation, encore aujourd'hui à l'état embryonnaire et perfectible – il n'a connu, pour l'instant, qu'une édition. Est-ce selon vous une bonne piste ? Comment pourrait-on en faire un véritable exercice de contrôle et d'évaluation qui pourrait – j'y reviens – rendre légitime un vote du budget par titre plutôt que par mission et programme, avec davantage d'agilité et de fongibilité entre les titres ?

Enfin, dans un rapport sur la procédure budgétaire française, l'Organisation de coopération et de développement économiques souligne que la logique de performance exige une claire distinction, dans le cadre du système d'exécution du budget, entre le pilotage et les responsabilités politiques, d'une part, et les responsabilités administratives, d'autre part ? Ce point me semble extrêmement important. Vous recommandiez d'ailleurs en 2011 d'attribuer cette responsabilité administrative à un haut fonctionnaire clairement identifié, mais qu'en dites-vous aujourd'hui ?

Dernier point, pour resituer les travaux de notre mission d'information dans un contexte un peu plus large, que pensez-vous de la révision constitutionnelle présentée l'été dernier et de la réforme du Règlement de l'Assemblée nationale que souhaite le président Ferrand pour cette année ? Comment s'assurer d'une amélioration réussie de notre procédure budgétaire et donc de nos politiques publiques ? Je pense que les trois niveaux de la Constitution, de la loi organique et du règlement comptent pour y parvenir.