Intervention de Catherine Osson

J'ai eu l'occasion d'assister à plusieurs ateliers thématiques organisés dans le cadre du Grand débat national. Nos concitoyens comprennent que la transition énergétique et écologique est nécessaire et que l'État a un rôle particulier à jouer pour la financer mais ils posent une double condition à ce financement : que leur argent soit correctement utilisé sans gaspillage financier ; que chaque impôt, taxe ou amende dont ils s'acquittent soient en lien, de la façon la plus directe possible, avec les missions, programmes budgétaires et services publics qui s'y rapportent. Ils semblent préférer l'affectation de recettes au principe de l'universalité budgétaire, tout particulièrement en matière de transition écologique, car ils voient dans cette affectation un gage de transparence et d'équité. Cela se comprend.

Les nouvelles limitations de vitesse sont présentées comme des mesures visant à réduire le nombre de morts sur les routes, mais les citoyens s'estiment dupés sur l'objectif réellement poursuivi quand ils apprennent qu'une part du produit des amendes, même si elle est restreinte, contribue au remboursement de la dette plutôt qu'à la rénovation des routes ou au financement des services hospitaliers prenant en charge les accidentés de la route. Cela crée une rupture du contrat fiscal, du contrat social.

Certes, la LOLF prévoit que certaines recettes puissent être directement affectées à certaines dépenses par l'intermédiaire des comptes d'affection spéciale (CAS) mais lorsque les recettes excèdent les dépenses, la réorientation des surplus vers le remboursement de la dette en cours de gestion rompt avec l'objectif initialement poursuivi par l'impôt, la taxe ou l'amende ayant généré la recette. Ne faudrait-il pas modifier les règles d'écrêtement des recettes affectées afin que les impôts, les taxes ou amendes viennent financer en priorité les programmes qui ont le plus de liens avec les objectifs pour lesquels ils ont été institués ?

Par ailleurs, compte tenu de la demande de nos concitoyens, ne pourrait-on envisager, dans le cadre d'une révision de la LOLF, que les parlementaires proposent, par voie d'amendement, lors de l'examen du projet de loi de finances, la création de CAS ?