Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du mardi 12 mars 2019 à 21h30
Agence nationale de la cohésion des territoires — Après l'article 2

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

Plus sérieusement, l'amendement no 477 tend à transférer vers l'ANCT les activités et les missions de l'ARCEP. C'est impossible, puisqu'il s'agit d'une autorité indépendante.

L'amendement no 457 vise à transférer vers l'ANCT celles du CGET. C'est déjà fait.

Pour les autres instances, nous conservons le statu quo, par conventionnement.

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