Intervention de Lise Magnier

Séance en hémicycle du mardi 12 mars 2019 à 21h30
Agence nationale de la cohésion des territoires — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLise Magnier :

Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Philippe Gomès, vise à garantir l'exercice des missions de l'ANCT sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les collectivités d'outre-mer. Il précise à cet effet que le délégué territorial de l'Agence dans ces territoires sera bien le représentant de l'État dans les départements, mais également dans les collectivités à statut particulier, c'est-à-dire les collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 ainsi que par le titre XIII de la Constitution, notamment la Nouvelle-Calédonie. Il nous semble que, sans cette précision, nous aurions du mal à appliquer la loi dans les collectivités d'outre-mer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion