Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Séance en hémicycle du mardi 12 mars 2019 à 21h30
Agence nationale de la cohésion des territoires — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse permet à la collectivité de Corse de disposer de compétences plus importantes que les régions de droit commun en matière d'aménagement du territoire, de développement économique et d'environnement – cela nous est d'ailleurs souvent rappelé.

Un pan conséquent du champ de compétences entrant dans les prérogatives de la future agence, notamment la politique de la montagne, a ainsi été transféré à la collectivité de Corse par l'article 25 de la loi précitée, en particulier l'animation du comité de massif de Corse et la mise en oeuvre du schéma d'aménagement, de développement et de protection de la montagne corse. Alors que le pilotage des comités des autres massifs français est une compétence de l'État, sous l'égide notamment de commissariats de massif, parties intégrantes de l'actuel Commissariat général à l'égalité des territoires, en Corse, il n'existe pas de commissariat de massif ; c'est la direction des dynamiques territoriales qui instruit les dossiers.

C'est pourquoi, par souci de cohérence des politiques publiques et par respect des compétences en matière de mise en oeuvre des projets – nous parlons là d'une agence qui doit prendre en compte les projets de territoires, et il vient d'être question de ceux couvrant plusieurs départements – , au vu de la configuration institutionnelle particulière de la Corse, il nous paraît nécessaire que le président du conseil exécutif de Corse soit partie prenante de la délégation territoriale de l'ANCT, au même titre que l'État.

Cela étant dit, je considère que l'amendement no 331 est défendu.

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