Intervention de Bruno le Maire

Je suis heureux de vous retrouver pour cette deuxième lecture du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Je veux d'abord remercier la commission spéciale, sa présidente, le rapporteur général, les rapporteurs thématiques et tous les députés qui y ont participé pour la qualité de nos débats sur ce projet de loi important. Nous n'avons pas été d'accord sur l'ensemble des dispositifs du texte et c'est normal, mais je pense que le débat que nous avons eu en commission spéciale a permis d'éclairer les enjeux économiques de notre nation et je souhaite qu'il en aille de même, avec le même esprit, constructif, ouvert, que celui que nous avons eu en commission spéciale, lors des débats en séance publique.

L'examen de ce texte en nouvelle lecture intervient à un moment particulier de l'histoire économique de notre nation et de l'histoire économique internationale, marqué par trois éléments qui me paraissent essentiels.

Le premier, c'est le bouleversement technologique majeur, rapide, auquel nous sommes confrontés, qui modifie les chaînes de production, la création de valeur, les formations et la pertinence des qualifications données aux nouvelles générations. La deuxième caractéristique, c'est une bascule de puissance vers l'Asie. Le XXIe siècle sera asiatique. Désormais la puissance s'est déportée vers la Chine tandis que de l'autre côté du continent nous avons un allié américain désormais récalcitrant, qui ne fait plus aucun cadeau aux nations européennes. Il est donc indispensable de construire notre propre puissance économique et technologique, nationale et européenne. Chacun doit avoir conscience que notre souveraineté politique dépend désormais de notre souveraineté technologique. Les nations innovantes seront les vainqueurs du XXIe siècle et les nations de rentiers seront les vaincues.

Enfin la troisième caractéristique est une montée des inégalités à l'intérieur des nations et entre les nations, y compris européennes, qui est à la fois injuste politiquement et inefficace économiquement. Cette montée des inégalités doit évidemment être combattue en redéfinissant la notion même de capitalisme.

Ce plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises est un des instruments politiques qui permet de répondre à ces défis. Ce n'est évidemment pas le seul mais c'est un instrument essentiel pour répondre à ces défis des nouvelles technologies, de la montée en puissance de la Chine et de l'Asie et de la montée des inégalités partout à travers la planète. C'est un texte d'efficacité, de justice et de clarification.

PACTE est d'abord une loi d'efficacité, destinée ouvertement aux petites, aux moyennes, aux très petites entreprises, aux commerçants, aux artisans, pour leur permettre de grandir, d'affronter la compétition nationale et internationale, grâce à des mesures fortes de simplification qui sont attendues depuis des années et que nous mettons en place.

Simplification des seuils sociaux, dont le nombre sera réduit à trois ; simplification des délais, puisqu'il faudra désormais cinq années successives pour atteindre ces seuils sociaux et remplir les obligations qui vont avec ; simplification de la création d'entreprise, grâce au registre unique dématérialisé ; simplification du contrôle, avec la fin de la surtransposition de la directive sur le contrôle des comptes des petites et des moyennes entreprises ; simplification du rebond ; simplification de la transmission, par l'assouplissement du pacte Dutreil ; simplification du financement, avec le développement du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, PEA-PME ou de l'assurance-vie en actions pour favoriser le financement en fonds propres de notre économie. Notre économie s'endette trop et doit désormais se financer en fonds propres. C'est l'un des objectifs de la loi PACTE.

L'objectif principal de tous ces dispositifs d'efficacité est de faire grandir nos PME et de constituer dans tout le territoire national un tissu d'entreprises de taille intermédiaire performantes et créatrices d'emploi. Dans ce temps de grand débat en effet, je tiens à rappeler que le premier problème social français reste le chômage, qui fragilise et appauvrit des millions de nos compatriotes, et que le premier problème économique français reste la création de richesses suffisantes pour assurer la prospérité de tous dans tous les territoires.

PACTE est aussi un texte de justice car je ne crois pas à une économie sans justice ; je ne crois pas à un capitalisme dont le succès se paierait par l'augmentation des inégalités, par la fragilisation des salariés et l'épuisement de notre planète ; ce capitalisme-là est condamné. Je crois à un capitalisme qui rémunère le travail à sa juste valeur, qui accélère la transition écologique et qui réduit les inégalités.

PACTE redonnera donc la parole aux salariés. La modification de la composition des conseils d'administration donnera davantage de place aux salariés auront davantage leur place, ainsi que le développement de l'actionnariat salarié, qui doit associer les salariés et le capital de l'entreprise, et le développement de la reprise des entreprises par les salariés, qui est aussi une incitation à poursuivre la vie d'une entreprise en difficulté.

PACTE récompense le travail car nous savons tous que la bonne et juste rémunération du travail est la condition de nos succès économiques et de la cohésion de notre société. La suppression du forfait social sur l'intéressement à la participation pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés, c'est la juste récompense du travail et la meilleure rémunération de l'ensemble des salariés dans nos entreprises. Le développement de l'épargne salariale, avec la simplification des dispositifs, la possibilité de libérer de manière beaucoup plus facile son épargne salariale, c'est aussi une manière de rémunérer le salarié et de mieux récompenser le travail.

PACTE protège enfin les salariés les plus fragiles au travers de la disposition relative aux conjoints collaborateurs que vous avez adoptée et qui est essentielle, ou des mesures en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. PACTE défend l'égalité salariale, via un rapport d'équité sur la base du salaire médian car s'il est juste que des salariés soient mieux payés que d'autres au sein d'une même entreprise, en fonction de leurs responsabilités, leurs compétences, leur expérience, leur qualification, en revanche il est injuste que, dans une même entreprise, certains touchent en un mois ce que d'autres toucheront dans une vie de travail.

PACTE enfin est une loi de clarification. J'entends beaucoup dire que c'est une loi fourre-tout : c'est exactement l'inverse. C'est parce qu'il y avait beaucoup à simplifier qu'il y a aussi beaucoup à légiférer et c'est parce qu'il y a beaucoup à clarifier que ce texte est aussi ambitieux pour les entreprises, pour les salariés et pour la clarification des rôles respectifs des entreprises et de l'État dans la société française.

Le rôle de l'entreprise ne peut pas se limiter à la création de profits. C'est une condition nécessaire mais désormais insuffisante du rôle de l'entreprise dans la société. L'entreprise participe à l'amélioration de la qualité de la vie ; elle participe à l'amélioration de notre environnement ; elle fait une place aux plus faibles ; elle peut donner à ceux qui sont en situation de handicap la possibilité de travailler et de développer leur talent ; elle combat pour l'égalité entre les femmes et les hommes ; elle combat pour l'intégration. L'entreprise modifie notre vie quotidienne ; l'entreprise a un rôle social ; l'entreprise a une raison d'être, qu'il est légitime et juste d'inscrire dans le code civil, comme vous le ferez grâce à ce projet de loi PACTE.

Le rôle de l'État mérite lui aussi d'être clarifié car je suis convaincu que l'État a un rôle à jouer dans l'économie…