Intervention de Véronique Louwagie

Sur cette question, les entreprises attendent beaucoup du Gouvernement. D'ailleurs, les entreprises des pays voisins ont de meilleures performances commerciales à l'étranger, tandis que les nôtres subissent une très forte pression fiscale.

Qu'il s'agisse du développement de l'épargne salariale, de l'augmentation de certains seuils ou de la transférabilité partielle des contrats d'assurance-vie, de nombreuses mesures intéressantes, auxquelles nous ne pouvons que souscrire, ont été portées par la majorité, et je m'en réjouis. Je regrette toutefois que le Gouvernement soit resté au milieu du gué en ne prévoyant pas la transférabilité totale des contrats d'assurance-vie et en n'acceptant pas la suppression de certains seuils sociaux, notamment celui de 50 salariés dont nous avons beaucoup débattu. Finalement, ce texte n'est pas le Grand soir que l'on nous avait promis !

Par ailleurs, je déplore l'absence de dialogue fructueux avec certains acteurs économiques, notamment avec les commissaires aux comptes, dont l'article 9 prévoit la suppression dans un certain nombre d'entreprises, en application d'une directive européenne. L'absence de prise en compte, par le Gouvernement, des propositions émises par la profession – je pense notamment au rapport de Cambourg – et l'absence de mesures transitoires permettant aux commissaires aux comptes concernés de rebondir ou de décoller, n'est pas acceptable. Aucun gouvernement, quel qu'il soit, ne peut menacer d'un tel coup de massue 10 000 emplois et 650 millions d'euros d'activité. Monsieur le ministre, j'espère que vous entendrez les propositions de la profession au cours de nos débats.

Malheureusement, ces faiblesses sont loin d'être les seuls talons d'Achille du projet de loi PACTE. La suppression de l'obligation de stage de préparation à l'installation pour le créateur d'une entreprise artisanale en est un autre. Ce stage de trente heures auprès d'une chambre des métiers était un vecteur d'information et de sensibilisation pour les futurs chefs d'entreprise. Sans être une formation professionnelle à part entière, il était un outil pédagogique efficace qui permettait aux Français désireux de se lancer à leur compte d'apprendre les bases nécessaires à la protection de leur patrimoine personnel. Placer ce stage sous le régime du volontariat revient à limiter son accès aux catégories de population les mieux informées, qui sont probablement celles qui en ont le moins besoin. En tant que représentants de la nation, nous avons le devoir de garantir une protection de qualité à ceux de nos concitoyens qui prennent des risques pour faire tourner la machine économique et faire vivre le patrimoine français. À l'instar de nos collègues sénateurs, nous devons nous exprimer en faveur du rétablissement de ce stage de préparation à l'installation.

De même, la suppression du centre de formalités des entreprises – CFE – a de quoi susciter des inquiétudes et des préoccupations. Si la numérisation devient progressivement la norme et permet souvent de simplifier les démarches administratives, elle implique aussi une perte de contact humain. Véritable espace de rencontre entre le créateur d'entreprise et les administrations, le CFE avait le mérite de favoriser une bonne circulation de l'information. Interface à taille humaine, il permettait à l'entrepreneur en devenir de se sentir épaulé dans le lancement de son projet. Remplacer le CFE par un guichet numérique, c'est livrer à elles-mêmes les futures forces vives de la nation. La numérisation n'est d'ailleurs pas toujours synonyme de simplification et d'efficacité. L'exemple des problèmes à répétition rencontrés lors de la dématérialisation des demandes de permis de conduire et de cartes grises via le site de l'Agence nationale des titres sécurisés est particulièrement parlant.