Intervention de Valérie Rabault

Monsieur le ministre, le projet de loi PACTE que vous présentez veut transformer en profondeur notre économie. Comme je l'ai indiqué en première lecture, c'est une ambition louable et respectable, qui induit certains objectifs que nous partageons avec vous et d'autres avec lesquels nous ne sommes pas d'accord.

Mais ce projet de loi PACTE comporte plusieurs dispositions – les articles 44 à 53 – qui lancent un programme de privatisation inédit par son objet. C'est la première fois que l'État français lance une privatisation d'une telle ampleur portant sur des infrastructures. Inédit, ce programme l'est aussi car il aboutirait à faire complètement sortir l'État du capital, et non de seulement baisser sa participation comme ce fut le cas par le passé.

Les privatisations que vous envisagez ne découlent d'aucun projet industriel, elles répondent à un seul objectif : remplir les caisses de l'État, vidées par les déficits passés et que vos cadeaux fiscaux ont contribué à dégarnir encore.

Je voudrais donc revenir sur la privatisation d'ADP, à propos de laquelle j'ai eu l'occasion d'interpeller le Premier ministre lors des questions au Gouvernement.

Première question : avez-vous absolument besoin de privatiser ? La réponse est non. Vous cherchez entre 200 et 250 millions d'euros par an pour les investir dans l'innovation de rupture. Pour cela, il suffisait de modifier la loi organique relative aux lois de finances afin que les dividendes versés à l'État par Aéroports de Paris – 160 millions d'euros – et la Française des jeux – 90 millions – soient fléchés vers cet objectif que nous sommes plusieurs à soutenir. Nous en avons discuté à plusieurs reprises, monsieur le ministre. Le total correspond exactement au montant que vous cherchez.