Intervention de Valérie Rabault

… et notamment les modalités par lesquelles le Gouvernement entend fixer les obligations du concessionnaire en matière d'investissements à réaliser. C'est l'objet de l'article 45 du projet de loi que nous examinons, qui porte sur l'exploitation des aéroports par le futur bénéficiaire de la concession.

J'ai ensuite demandé le contrat de régulation économique, qui encadre en particulier les redevances aéroportuaires et par extension la compétitivité des plateformes et d'Air France – c'est l'article 48.

J'ai également demandé l'étude d'impact du futur équilibre financier de la « double caisse ». En effet, l'article 47 institue une double caisse qui distingue les revenus aéroportuaires – périmètre régulé – des revenus immobiliers et commerciaux. Nous avons besoin d'une étude d'impact détaillée des projections sur l'équilibre financier de chaque caisse puisqu'elles ne se compenseront plus.

J'ai enfin demandé les projections du transfert en pleine propriété à l'État des biens attribués par ADP et des biens meubles ou immeubles acquis durant les soixante-dix ans de concession – c'est l'article 44. La durée de la concession l'impose.

Monsieur le ministre, nous sommes en nouvelle lecture et nous ne disposons toujours d'aucune information sur ces quatre points. Aucune, et je ne sais pas si nous en disposerons un jour, malgré les engagements que vous avez pris.