Intervention de Vincent Descoeur

Il propose de compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Par délégation, l'assemblée permanente des chambres d'agriculture assure les fonctions de gestion et d'administration du registre des actifs agricoles et est habilitée à utiliser les informations contenues dans ce registre à des fins d'intérêt général en accord avec son ministère de tutelle ». L'idée est de ne pas limiter l'accès au registre à une simple consultation, mais de permettre de procéder à des recherches ciblées.