Intervention de Denis Sommer
Séance en hémicycle du mercredi 13 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 2
Denis Sommer, rapporteur de la commission spéciale :Les informations contenues dans le registre unique seront bien évidemment à la disposition des chambres d'agriculture. Elles n'auront aucun problème pour les consulter. Aujourd'hui, les chambres d'agriculture ne gèrent pas directement leur registre, puisqu'elles ont délégué cette tâche aux greffes des tribunaux.
Avis est défavorable.
