Intervention de Hélène L'Hotelier
Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 17h30
Commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale
Hélène L'Hotelier, adjudante-cheffe :
Il existe ce que l'on appelle la protection fonctionnelle qui assiste les militaires blessés en raison d'une faute intentionnelle. Nous souhaiterions qu'elle soit élargie en cas de blessure, voire de décès, suite à faute non intentionnelle. C'est par exemple le cas lorsqu'un gendarme décède, en service, dans un accident de la circulation. Si cet accident est causé par une autre personne mais résulte d'une faute non intentionnelle, les ayants droit ne bénéficient pas de cette protection fonctionnelle, qui serait pourtant indispensable.
