Intervention de Éric Woerth

Séance en hémicycle du jeudi 14 mars 2019 à 15h00
Croissance et transformation des entreprises — Article 44 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth :

Je crois au contraire que, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, il y a des personnalités qui travaillent sur leur sujet et acquièrent certaines compétences. Vous n'étiez pas obligés de prévoir une commission ad hoc : vous pouviez vous en tenir à la Commission des participations et des transferts. Par ailleurs, le Parlement s'est exprimé à mille reprises sur ces questions, qu'il s'agisse de la détermination du prix, des modes de calcul ou des taux d'actualisation choisis ; certains parlementaires ont fait des rapports sur les privatisations, notamment sur les autoroutes.

Parce qu'il s'agit d'un bien national, il me semblerait protecteur que le Parlement, qui représente la nation, siège dans cette commission, sans pour autant poursuivre un but politique. Je ne vous demande pas que les groupes politiques désignent leurs représentants : la simple présence d'un membre de l'opposition et d'un membre de la majorité, choisis par le Parlement pour leurs compétences, serait de nature à nous rassurer. Je ne suspecte personne, je ne désigne personne à la vindicte populaire et certainement pas les trois éminents experts que vous souhaitez mettre en avant mais la présence de parlementaires rendrait cette commission ad hoc plus complète, plus globale. Cette proposition ne poursuit pas un but politique mais relève du bon sens : elle permettrait d'éviter des mises en cause qui, parfois, n'ont pas lieu d'être. Ce serait une garantie et une sécurité.

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