Intervention de Marie Lebec

Je comprends la cohérence qui est la vôtre, madame Battistel mais, sur le fond, l'article 46 renforce encore davantage les pouvoirs régulateurs de l'État. La maîtrise foncière devant revenir à ce dernier dans soixante-dix ans, il est normal qu'il puisse donner son accord en cas de vente du foncier.

Au demeurant, ADP devra reverser 70 % de la plus-value réalisée lors d'une éventuelle cession de terrain – à laquelle l'État peut d'ailleurs s'opposer. Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements de suppression.