Intervention de Stéphanie Rist

Tel qu'il est rédigé, l'amendement emporte un risque constitutionnel.

Pour ne pas encourir le risque de censure, le principe d'égalité devant la loi ne fait pas obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi.

Votre amendement n'offrant pas ces garanties, j'y suis défavorable.