Intervention de Bruno le Maire

Séance en hémicycle du jeudi 14 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 51 (appelé par priorité)

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Je confirme à Mme Givernet et à M. Blanchet que nous prendrons tout le temps nécessaire pour la rédaction de cette régulation dans les ordonnances, notamment s'agissant du régime de sanctions. Il n'est pas question de se précipiter. Mon intention est exactement l'inverse, car je considère qu'il est compliqué de définir un régime de sanctions approprié – trop élevées, elles sont inefficaces, mais pas assez dissuasives, elles le sont tout autant.

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