Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du mardi 17 octobre 2017 à 22h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Motion de renvoi en commission (projet de loi de finances)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Je vais y venir !

Votre budget n'est donc pas un budget de rupture, mais un budget de renoncement : sur la baisse des dépenses publiques, sur la réduction du déficit de l'État, sur la maîtrise de notre dette.

Concernant les dépenses, la réalité est loin des premières annonces. Le Gouvernement avait initialement annoncé 20 milliards d'euros d'économies, mais là encore, le compte n'y est pas : il n'y en aura que 15. Or ces 5 milliards manquants représentent un écart gigantesque pour les comptes publics.

C'est bien là le noeud du problème : le Gouvernement relâche l'effort dès le premier budget. Le sérieux budgétaire qu'il revendique n'est pas au rendez-vous. Et cela se traduit par une nouvelle dérive des comptes de l'État.

Ainsi, en volume, hors inflation, la dépense publique devrait augmenter de 0,5 %, alors que le Premier ministre avait annoncé dans son discours de politique générale un gel pur et simple. Elle augmentera donc finalement de 6,4 milliards d'euros en volume. Compte tenu des 15 milliards d'économies prévus, la réduction de la dépense publique représentera 0,7 point de PIB, contre 0,9 point initialement prévu. Les économies substantielles sont concentrées sur les aides au logement, pour 1,7 milliard, et sur les contrats aidés, pour 1,5 milliard ; pour les autres dépenses, les économies ne sont pas documentées.

S'il faut saluer des objectifs de croissance plus raisonnables que ceux des années précédentes ainsi que des efforts pour proposer une budgétisation plus réaliste des dépenses et des recettes, des sous-budgétisations demeurent pour certaines dépenses, par exemple les opérations extérieures ou les apurements communautaires. Le Haut Conseil a d'ailleurs souligné que des risques significatifs obèrent la réalisation des économies prévues dans le champ des administrations publiques.

Alors que les objectifs de maîtrise de la dépense pour 2018 sont plus exigeants que ceux des années précédentes, comment expliquer que le Gouvernement recule concernant la baisse tendancielle des emplois publics ? Seules 324 suppressions de postes sont prévues pour 2018 dans le périmètre de l'État, très loin de l'engagement gouvernemental de supprimer 120 000 postes en cinq ans – 70 000 pour les collectivités et 50 000 pour l'État – soit 10 000 postes par an en moyenne pour l'État.

En fait, et c'est là que le bât blesse, vous ne proposez aucune réforme structurelle, alors que la conjoncture offre des marges de manoeuvre favorables. J'ai entendu M. le ministre de l'économie et des finances dire que le prélèvement forfaitaire unique était une réforme structurelle. Nous ne pouvons partager cette vision : il s'agit d'une mesure phare du programme, mais aucunement d'une réforme structurelle.

Ainsi, la masse salariale de l'État continue d'augmenter – de 2 milliards par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Et c'est parce qu'aucune réforme structurelle n'est entreprise que le Gouvernement est conduit à raboter et à prendre dans la poche des uns pour redistribuer aux autres. Conséquence inévitable, évidemment : la dette continue de s'accroître.

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