Intervention de Philippe Vigier

Je rejoins M. Grelier sur la jurisprudence du Conseil d'État. Je rappelle que c'est bien le préfet, et non le directeur général de l'ARS, qui prononce la réquisition en cas de besoin particulier. L'ARS ne fait que demander au préfet de statuer. C'est ainsi que, dans mon département, on en est arrivé à créer le statut de médecin adjoint. Je ne saisis donc pas l'argumentation de la rapporteure.