Intervention de Alain Bruneel

Cet amendement vise à étendre aux médecins libéraux, un dispositif de régulation à l'installation qui existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé, par exemple les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes. Il prévoit que, dans les zones définies par l'ARS en concertation avec les syndicats médicaux, zones dans lesquelles existe un fort excédent en matière d'offre de soins, un nouveau médecin libéral ne peut s'installer en étant conventionné à l'assurance maladie que lorsqu'un médecin libéral de la même zone cesse son activité. Le principe de liberté d'installation demeure donc, mais le conventionnement n'est possible que de manière sélective pour les nouvelles installations.