Intervention de Muriel Pénicaud

Même avis défavorable. Cette commission avait été prévue pour clarifier l'ordre public, le champ de la négociation et les règles supplétives à droit constant. Or, l'essentiel du champ qui était concerné sera traité dans le cadre des textes qui sortiront d'ici à la fin de l'année, puisque c'est bien de la représentation des salariés et de la négociation collective qu'il s'agit. Dès lors, nous aurions certes pu laisser la commission en place, mais elle perdait tout de même un peu son objet : d'une part, elle était censée travailler à droit constant, alors que les règles vont évoluer, et, d'autre part, les sujets sur lesquels elle devait travailler vont être abordés. À cet égard, ne vous inquiétez pas : il va sans dire que le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel vérifieront que la rédaction est absolument conforme au droit et claire.

Nous aurions donc pu ne pas aborder le problème, mais il ne nous a pas semblé utile de laisser entendre que nous allions faire d'abord travailler la commission avant de réformer, puisque ce n'est pas le cas.