Intervention de Agnès Buzyn

C'est un sujet extrêmement important et je crois que vous avez raison de tirer la sonnette d'alarme face à ces situations particulièrement choquantes. J'en ai plusieurs fois discuté avec le président du Conseil national de l'Ordre.

En réalité, le problème touche plus à la procédure qu'à la définition du refus de soins. On prendrait l'affaire par le mauvais bout en essayant de déterminer, dans la loi, ce qu'est un refus de soin, avec des critères qui peuvent être très difficiles à apprécier – le délai d'accès à une consultation par exemple. Il semblerait que le Conseil de l'Ordre soit insuffisamment informé des refus de soins. La plupart des plaintes remontent à la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et il manque un décret d'application de la loi « Hôpital, patients, santé et territoire » (HPST), qui permettrait de mettre en place des commissions de conciliation placées auprès des ordres.

Je vais m'engager à publier ce décret dont l'absence n'a jamais permis au Conseil de l'Ordre de faire réellement son travail d'identification et de sanction des refus de soins. Je pense qu'il est plus important de faciliter les procédures permettant au Conseil de statuer que de redéfinir précisément dans la loi ce qu'est un refus de soins. Je suis, en effet, d'accord avec le rapporteur : on risquerait de s'enfermer dans une conception par trop restrictive alors que les refus de soins peuvent prendre des formes très variées.

Je n'avais pas compris auparavant qu'il manquait un décret d'application pour que le Conseil de l'Ordre puisse être saisi. Nous allons pouvoir y remédier : je m'engage à publier ce décret et je vous propose de ne pas enfermer la définition du refus de soins dans des critères particulièrement difficiles à apprécier, comme le fait d'avoir obtenu un rendez-vous trop tardif. Un rendez-vous tardif, c'est très compliqué à définir. Le décret qui manque jusqu'à présent va permettre d'améliorer la situation.