Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du mardi 17 octobre 2017 à 22h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Motion de renvoi en commission (projet de loi de finances)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Le pouvoir d'achat est donc une notion subjective, qui diffère suivant le lieu d'habitation, sans compter les particularités liées aux éventuels accidents de la vie qui peuvent conduire certaines personnes à thésauriser par exemple pour préparer la dépendance de la fin de vie. Dès lors, c'est une véritable injustice que d'organiser une redistribution au nom du pouvoir d'achat en prenant pour seul critère le revenu de base, qui n'a pas la même valeur en pouvoir d'achat d'un territoire à l'autre.

Quant aux propriétaires d'immeubles, ils sont vraiment les mal-aimés de ce budget. Sur ce sujet, c'est la cohérence du Gouvernement qui est mise à mal. Disons-le, la question du logement souffre de contradictions. D'un côté, le Gouvernement nous dit que le logement coûte trop cher ; de l'autre, il taxe les propriétaires privés – d'abord une augmentation de 22 % de la CSG, ensuite la création d'un nouvel impôt, l'impôt sur la fortune immobilière – IFI. D'un côté, le Gouvernement diminue les crédits au logement de 1,7 milliard, au risque de casser la dynamique qui porte les bailleurs sociaux sur les territoires ; de l'autre, il taxe les propriétaires comme des ennemis de la République.

Si l'on peut se satisfaire de la démarche de supprimer l'ISF, c'est une suppression bancale, car vous n'allez pas jusqu'au bout. Si le Gouvernement veut exonérer les valeurs mobilières, les placements, les disponibilités, il fait le choix de taxer la propriété au motif que seuls les investissements productifs, ceux qui favorisent l'économie, doivent être exclus d'un impôt sur le patrimoine. C'est du mépris à l'égard des propriétaires, parmi lesquels certains, qui n'ont pas de grosses retraites, ont fait le choix d'organiser un complément de revenu en achetant un bien immobilier pour le louer.

Alors que le nombre de logements est toujours insuffisant, puisque 800 000 personnes en attendent un, c'est également ne pas prendre en considération ces 1,7 million de logements privés mis à la location, sur un stock de 6,5 millions. Si seulement 20 % des biens sont retirés du marché en deux ans, c'est plus de la moitié de l'offre locative privée qui disparaît chaque année. Pour rappel, un tiers du parc privé loge des ménages à revenus modestes et l'offre locative privée est trois fois supérieure à celle du parc HLM.

La création de l'IFI, basée sur la distinction entre les biens productifs et ceux qui ne le seraient pas, est de nature à opposer les Français. De la même manière que le Gouvernement oppose les actifs aux inactifs et retraités, il oppose les propriétaires et ceux qui ne le sont pas.

Je pourrais continuer longtemps comme ça

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