Intervention de Véronique Louwagie

Si le Gouvernement prévoit une décélération des dépenses des collectivités territoriales, passant de 1,8 % en valeur en 2017 à 1,2 % en 2018 sous l'effet de contrats passés entre les représentants de l'État et des plus grandes collectivités territoriales, comment bâtir un contrat quand la confiance est altérée ? C'est ainsi que le Haut Conseil des finances publiques considère cet objectif de démarche contractuelle comme un pari. Là encore, l'État centralisateur fait des économies sur le dos des collectivités territoriales. Ainsi, à défaut de mener des réformes structurelles, comme il le fait pour les collectivités, il rabote également sur le budget des agences de l'eau, des chambres de commerce et d'industrie, ainsi que Marie-Christine Dalloz aura l'occasion de le dire, ou encore des chambres de métiers.

Pour ajouter un élément au château de cartes qui s'écroule, le Conseil constitutionnel, vendredi dernier, a censuré la taxe à 3 % sur les dividendes. Cette décision pourrait engendrer un trou de 10 milliards dans les caisses de l'État, sans mesure avec le chiffrage assez optimiste réalisé par le Gouvernement, de 5,7 milliards d'ici à 2022. La facture pourrait en réalité être deux fois plus élevée.

Aussi, pour toutes ces raisons, il nous faut revenir en commission des finances. Nous devons par exemple rediscuter des scénarios possibles pour éviter la création de ce nouvel impôt, l'IFI, qui clive les Français en termes de propriété. Avant de discuter des APL et des bailleurs sociaux, il nous faut également aborder la question centrale de l'avenir et du modèle de ces bailleurs. La redistribution envisagée, en allant prendre 22 milliards de CSG dans la poche des Français, n'est tout simplement pas admissible.

Nous vous avons proposé une alternative : la TVA. Notre projet portait non pas sur le taux réduit, mais sur le taux normal et intermédiaire – donc pas sur les biens de première nécessité. Cette TVA permettait de diminuer les cotisations patronales sur les salaires et contribuait donc à améliorer la compétitivité des entreprises françaises et à créer de nouvelles ressources. La TVA avait l'avantage de faire participer les importations au financement de la protection sociale.