Intervention de Denis Sommer

Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 9h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Sommer, rapporteur de la commission spéciale :

Une deuxième question me semble importante : faut-il recourir à la contrainte ou s'en tenir à une démarche volontaire, reposant sur la liberté du créateur d'entreprise, laquelle ne s'exprime pleinement que dans la mesure où le créateur bénéficie de toutes les informations nécessaires lui permettant de faire le bon choix ?

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